Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU GITE DE BONNEFONT 

Article 1 : Le propriétaire s'engage à assurer personnellement l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région. Le meilleur accueil leur sera réservé.

Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé dans un délai de 15 jours après réception des documents. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.  Si l'annulation intervient plus de 30 jours avant l'arrivée au gîte, remboursement 100% et de 15 à 30 jours: 50% de remboursement.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. Il est demandé de ne pas arriver avant 16h si possible .
En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - Règlement du solde : Le solde de la location est à verser dès l'entrée dans les lieux.

Article 8 - État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.


L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Si le locataire souhaite ne pas faire le ménage de fin de séjour, il s’acquittera des frais notifiés dans le contrat de location, auprès du propriétaire, le jour de son départ.

Article 9 - Dépôt de garantie ou caution : À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat de location est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 10 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
A la fin du séjour, le locataire s’engage à quitter le gîte au plus tard à 11h.

Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 12 - Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est conseillé d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 13 - Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire s’engage à acquitter auprès du propriétaire, les charges facultatives non incluses dans le prix (ménage de fin de séjour, chauffage en demi saison, …) ainsi que la taxe de séjour obligatoire.

Article 14 - Les animaux ne sont pas acceptés.

Article 15 - Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au propriétaire dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais. Une proposition en faveur d'un accord amiable sera alors émise.
En cas de désaccord persistant et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du Lot.